CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définitions
« Client » désigne une personne physique consommateur et majeur à qui l’Entreprise fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques aquatiques.
« Contrat » désigne le contrat entre le Client et l’Entreprise qui est régi par le bulletin d’inscription ( sur le Site), les conditions générales de vente aux particuliers de l’Entreprise (telles que mises à jour ou modifiées). Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de l’Entreprise ou du Client.
« L’entreprise » désigne le travailleur indépendant MILLE Loïs, dont le siège social est au 95 rue Charles Baudelaire, 83160 La Valette-Du-Var, et portant le SIRET n° 98142463300015.
« Site » désigne le site Internet exploité par l’Entreprise dont l’adresse est www.aquamille.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.
Objet du Contrat
Le Contrat détaille les droits et obligations respectifs de l’Entreprise et de ses Clients dans le cadre de la vente et la réalisation, par l’Entreprise, de prestations de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques aquatiques.
Conditions générales de vente aux particuliers
Conditions générales de vente aux particuliers Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de ses Clients dans le cadre des prestations de services fournies par l’Entreprise. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec les Clients (y compris sur le
Site).
Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers. Les professionnels doivent contacter directement l’Entreprise afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté.
Toute prestation accomplie par l’Entreprise implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il signe le bulletin d’inscription ou s’inscrit sur le Site.
Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
L’entreprise met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au Contrat du Client seront celles accessibles sur le Site. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai de deux (2) semaines.
Le Client dispose de la faculté de reproduire les conditions générales de vente accessibles sur le Site.
Prestations
L’Entreprise propose à ses Client des séances d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques aquatiques à domicile. Les prestations de services de l’Entreprise n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement
médical.
Toute séance comprend l’intervention de l’Entreprise au domicile du client. L’Entreprise assure l’animation des séances conformément aux règles de l’art et y apporte tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.
Sauf indication contraire, une séance correspond à Trente minutes (d’activité effective), la préparation de l’Entreprise et du Client, ainsi que l’installation et le rangement du matériel ne sont pas compris dans cette demi-heure.
Organisation et Planning
La préréservation et la planification des séances s’effectuent directement auprès de l’Entreprise via le site internet ou par téléphone.
Le lieu des séances doit être préalablement approuvé par l’Entreprise.
Retard, absence annulation et suspension
Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis.
Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Entreprise et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance.
Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance.
En cas de retard de l’Entreprise, celle-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue de l’Entreprise, celle-ci se doit de rattraper la séance.
Une séance peut être annulée par l’Entreprise jusqu’à six (6) heures avant le début de cette dernière. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Entreprise ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client
sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.
Condition physique
Le Client est tenu d’avoir une condition physique qui lui permet la pratique de l’activité physique et sportive qu’il aura sélectionnée.
Dans le cadre des séances dispensées auprès des femmes enceintes, une autorisation médicale pourra être demandée par l’Entreprise.
Règlement intérieur
Le Client doit porter une tenue adaptée et propre pour la pratique des activités physique Aquatique (sauf instructions contraires de l’Entreprise).
Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes de l’Entreprise en ce sens.
Sans préjudice de ce qui suit, l’Entreprise pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire mettre fin au Contrat de tout Client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.
Durée et maintien du Contrat
Le Contrat prend fin à la date à laquelle toutes les séances ont été effectuées ou la date à laquelle le délai pour effectuer les séances a expiré (fin de la saison estival en cours) alors même que toutes les séances n’ont pas été effectuées en raison d’un acte ou omission du Client.
Le délai pour effectuer les séances est de 6 mois à compter de la date de réservation (date de création de la facture), sauf geste commercial par l’Entreprise accordée en cas de force majeure (cause médicale ou accident).
En cas de réalisation partielle du Contrat, l’intégralité du prix reste dû à l’Entreprise à moins que cette réalisation partielle résulte d’un acte ou omission de l’Entreprise.
Aucune cause de suspension ou résiliation du Contrat par le Client n’est admise, sauf en cas de force majeure, raisons médicales ou accident. Le Client se doit d’apporter les preuves du cas de suspension du Contrat, et, dans ce cas seulement, l’Entreprise s’engage à lui rembourser les frais qu’il aurait engagés pour des séances qu’il ne sera pas en mesure de suivre.
Le Contrat et les séances ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de l’Entreprise.
Tarifs et modalités de paiement
Le prix fixé par l’Entreprise est garanti pendant la durée du Contrat. L’Entreprise se réserve la possibilité d’actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d’un nouveau contrat.
Les prix sont affichés en euros (€) hors taxes, TVA non applicable selon l’article 261-4-4° du Code Général des impôts.(en fonction de votre situation).
Ils comprennent les séances, les déplacements nécessaires à l’Entreprise pour se rendre sur le lieu d’intervention. Les prix tiennent compte de la réflexion menée pour la préparation des séances et du suivi de la personne.
Le nombre de séances et le total du prix seront fonction du nombre de séances aquatique nécessaires pour atteindre les objectifs du Client.
Le Client s’engage à payer l’Entreprise aux dates et conformément aux modalités de paiement indiquées sur le bulletin d’inscription ou sur le site internet.
En cas de retard dans le paiement des factures, une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal pourra être appliquée par l’Entreprise du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le Client. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.
Assurance et responsabilités
Chaque Client doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations. L’Entreprise conseille par ailleurs à chaque Client de souscrire une assurance de
dommage corporel liée à l’activité physique et sportive le couvrant pour sa propre intégrité physique.
L’Entreprise a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute lourde commise par l’Entreprise dans l’exécution du Contrat et le dommage subi par le Client. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra notamment pas
être recherchée (i) en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes de l’Entreprise; (ii) en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par l’Entreprise; (iii) si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre Contrat ; et/ou (v) en cas de force majeure.
Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de l’Entreprise.
Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.
Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de l’Entreprise du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.
Données personnelles
Dans le cadre d’une inscription, le Client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l’inscription et exécuter la prestation et qui peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de l’Entreprise. Les données
personnelles seront conservées par l’Entreprise au maximum deux (2) années à compter de la fin Contrat. Les destinataires des données sont l’Entreprise.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant une lettre simple à AQUAMILLE, 95 rue Charles Baudelaire, 83160 La Valette-Du-Var ou un courrier électronique à l’adresse contact@aquamille.com
Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique via un courrier électronique à l’adresse contact@aquamille.com
L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de l’Entreprise, de sociétés affiliées ou de partenaires.
Images
Le Client se doit d’indiquer s’il accepte que son image soit utilisée par l’Entreprise, et, le cas échéant, signer l’exemplaire d’autorisation de droit à l’image.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores de l’Entreprise et du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses concédants. Aucun des éléments du Site ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Entreprise.
Service clientèle
La satisfaction de ses clients est une préoccupation constante de l’Entreprise.
L’Entreprise essaie de répondre aux attentes de ses Clients le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d’une demande, suggestion ou réclamation.
Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter le service client : AQUAMILLE, 95 rue Charles Baudelaire, 83160 La Valette-Du-Var ou un courrier électronique à l’adresse contact@aquamille.com – Téléphone : 06.63.61.43.51
Divers
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres
stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente.
Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les conditions générales de vente sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Entreprise sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.